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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 7 - Recueil des tarifs du transport privé par taxi
Article 3
Versions de la disposition
3. Un chauffeur de taxi ne peut réclamer pour le prix d’une course un montant supérieur à celui calculé conformément au présent tarif.
En vig.: 2018-06-01
3. Un chauffeur de taxi ne peut réclamer pour le prix d’une course un montant supérieur à celui calculé conformément au présent tarif.
